vidéo de mariage dans le Var

Conditions Générales de Vente

Comment se déroule votre prestation ?

De votre première demande jusqu’à la livraison de vos souvenirs, découvrez les différentes étapes de notre collaboration.

  1. 1

    Choix des prestations sur le site

    Vous sélectionnez l’une des trois offres :

    • Journée Photo
    • Film + séance photo
    • Film & Photos (deux professionnels)

    Vous pouvez également ajouter les options complémentaires souhaitées.

  2. 2

    Envoi de votre demande de devis

    Votre sélection est transmise gratuitement, sans paiement ni engagement.

    Aucune date n’est réservée à cette étape.

  3. 3

    Échange téléphonique personnalisé

    Je vous contacte pour discuter de votre projet, de vos attentes, des lieux, des horaires et des moments importants à immortaliser.

  4. 4

    Envoi du devis et des CGV

    Vous recevez un devis personnalisé détaillant les prestations, les options, le prix définitif et les conditions générales de vente.

    Validité proposée : 15 jours, sous réserve de disponibilité de la date.

  5. 5

    Confirmation de la réservation

    La réservation est confirmée après acceptation du devis et encaissement d’un acompte de 50 %, conformément aux conditions contractuelles et aux droits légaux applicables.

  6. 6

    Préparation du mariage

    Quelques mois avant l’événement, nous préparons ensemble un conducteur détaillé : préparatifs des deux personnes, cérémonies, séance couple, vin d’honneur, repas et soirée.

    Les lieux et horaires sont confirmés avant le jour J.

  7. 7

    Réalisation de la prestation

    Je réalise la couverture photographique et/ou vidéo prévue au devis, avec un second professionnel lorsque la formule le prévoit.

    Tout dépassement horaire éventuel fait l’objet d’un accord préalable sur son coût.

  8. 8

    Paiement du solde

    Les 50 % restants sont réglés le jour du mariage, selon les modalités indiquées dans le devis.

  9. 9

    Sélection, retouches et montage

    Je sélectionne et retouche les photographies et/ou réalise le montage du film selon la formule choisie.

    Les caractéristiques des livrables et les éventuelles corrections incluses sont précisées au devis.

  10. 10

    Livraison de vos souvenirs

    Vos photographies et/ou votre film sont transmis sous forme de fichiers numériques, au plus tard six semaines après le mariage.

    Les modalités de téléchargement vous sont communiquées lors de la livraison.

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    Conservation des fichiers

    Les fichiers livrés sont conservés pendant la durée prévue dans les conditions générales de vente.

    Durée envisagée : 12 mois pour les fichiers livrés. Le sort des rushs et fichiers sources est défini séparément.

Conditions particulières

Certaines situations nécessitent des dispositions spécifiques, détaillées dans les conditions générales de vente.

Annulation du mariage

Les conséquences financières d’une annulation dépendent des conditions contractuelles, de sa date et des droits légaux applicables. L’acompte de 50 % n’est pas automatiquement considéré comme définitivement acquis.

Report du mariage

En cas de changement de date, une nouvelle organisation peut être étudiée selon les disponibilités. Les éventuelles modifications tarifaires ou contractuelles sont convenues entre les parties.

Empêchement ou incident

Les dispositions applicables en cas de maladie, accident, panne matérielle ou événement exceptionnel sont précisées dans les CGV, dans le respect des obligations légales.

Droit à l’image et utilisation des créations

Les droits d’utilisation des photographies et films sont définis contractuellement. Toute utilisation promotionnelle d’images identifiables est soumise aux autorisations nécessaires.

Rétractation et médiation

Les droits de rétractation applicables et les modalités de recours au médiateur de la consommation sont précisés dans les documents contractuels.

Modalités de paiement

À la réservation
50 %

Acompte après acceptation du devis.

Le jour du mariage
50 %

Règlement du solde de la prestation.

Conditions générales de vente

Prestations photographiques et vidéo — Mariages et baptêmes
Version du [DATE DE MISE À JOUR]

1. Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par [PRÉNOM NOM], entrepreneur individuel — EI, exerçant sous le nom commercial [NOM COMMERCIAL].

Adresse professionnelle : [ADRESSE]
SIRET : [NUMÉRO]
Immatriculation applicable : [À PRÉCISER]
Téléphone : [NUMÉRO]
E-mail : [ADRESSE ÉLECTRONIQUE]

TVA : [INDIQUER LE RÉGIME APPLICABLE ET, LE CAS ÉCHÉANT, LE NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE]

Dans les présentes conditions, « le Prestataire » désigne cet entrepreneur et « le Client » désigne la ou les personnes mentionnées au devis, agissant pour leurs besoins privés.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations photographiques et audiovisuelles réalisées à l’occasion de mariages et de baptêmes.

Le contrat comprend le devis accepté, les présentes CGV communiquées avant l’acceptation et les éventuels avenants acceptés par les parties.

Les conditions particulières expressément convenues au devis prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.

La version applicable est celle remise au Client avant son engagement. Une modification du site ne modifie pas les contrats déjà conclus.

3. Un site permettant de demander un devis

Le site présente les prestations, les offres et les options disponibles.

Le panier sert exclusivement à transmettre une demande de devis. Aucun achat ni paiement n’est réalisé sur le site.

La sélection d’une offre et l’envoi d’une demande sont gratuits et sans engagement. Ils ne constituent pas une commande ferme et ne réservent aucune date.

Un éventuel message automatique de WooCommerce constitue uniquement un accusé de réception de la demande, même s’il comporte une référence interne.

Le Prestataire contacte ensuite le Client pour échanger sur son projet et établir un devis personnalisé.

4. Offres et contenu des prestations

Les offres présentées comprennent notamment :

  • Journée Photo ;

  • Film + séance photo ;

  • Film & Photos, avec deux professionnels.

Le contenu applicable à chaque mariage ou baptême est précisé au devis : date, lieux, horaires, durée de présence, nombre de professionnels, options et livrables.

Le devis précise également les quantités ou minimums de photographies éventuellement garantis, les durées des films, les formats, la définition, le travail de retouche ou de montage et les modalités de livraison.

L’expression « journée » correspond à la plage horaire convenue au devis.

Les prix affichés « à partir de » correspondent aux conditions de présentation indiquées sur le site. Le montant définitif est celui du devis personnalisé.

5. Devis et réservation

Le devis est gratuit. Sa durée de validité et la période pendant laquelle la date est maintenue disponible sont indiquées sur celui-ci.

Avant tout engagement, le Client reçoit le devis, les présentes CGV et les informations applicables au droit de rétractation sur un support qu’il peut conserver.

Le contrat est conclu par l’acceptation du devis et des CGV selon le procédé proposé : signature électronique, signature du document ou autre accord écrit permettant d’établir un consentement certain.

La réservation est confirmée après acceptation du devis et réception de l’acompte de 50 %, sous réserve des règles légales applicables.

L’échéance de cet acompte est indiquée au devis. La date reste affectée au Client pendant le délai de paiement convenu.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire adresse une relance et, si nécessaire, une mise en demeure avant toute résolution dans les conditions légales. La date ne peut être réattribuée tant que le contrat demeure en vigueur.

Lorsque les règles des contrats conclus hors établissement interdisent de percevoir un paiement pendant les sept premiers jours, l’échéance de l’acompte est adaptée. Cette interdiction ne remet pas en cause le maintien de la date pendant la période concernée.

Une confirmation de réservation et une copie des documents contractuels sont transmises au Client.

6. Prix, frais et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable.

Le devis indique le prix total et les frais prévus : déplacements, péages, stationnement, hébergement, repas ou frais d’accès.

Lorsqu’un frais ne peut raisonnablement être chiffré à l’avance, son mode de calcul est communiqué avant l’acceptation. Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable du Client.

Le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

  • 50 % à la réservation, à titre d’acompte ;

  • 50 % le jour de l’événement.

L’acompte constitue un paiement partiel du prix et non des arrhes. Il ne permet pas, à lui seul, de se désengager en abandonnant la somme versée.

Les moyens de paiement acceptés et les modalités pratiques figurent au devis. Une facture est remise au Client.

Toute modification du prix d’une prestation acceptée nécessite l’accord des parties.

En cas d’impayé, les mesures prises respectent les conditions légales et restent proportionnées au manquement. Aucun forfait de recouvrement réservé aux relations entre professionnels n’est appliqué au Client consommateur.

7. Droit de rétractation

Contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsque le régime légal de rétractation s’applique, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter sans justification.

La simple demande de devis ne fait pas courir ce délai.

Le jour de la conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client adresse avant l’expiration du délai une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l’article 1. Il peut également utiliser le formulaire type transmis avec son devis. Aucune lettre recommandée n’est imposée.

Le Client conserve une preuve de l’envoi de sa décision.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du Prestataire, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Les prolongations légales du délai restent applicables si les informations obligatoires n’ont pas été correctement fournies.

Commencement anticipé

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie séparément, sur support durable lorsque la loi l’exige.

En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant proportionné aux services effectivement fournis peut être dû, lorsque toutes les conditions légales sont réunies. L’acompte n’est pas automatiquement conservé.

Le commencement de la préparation ou le blocage de la date ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

La perte du droit après exécution complète d’une prestation de services suppose notamment l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Application des exceptions

Le droit de rétractation n’est pas exclu par les présentes CGV au seul motif que l’événement a lieu à une date déterminée ou que les images sont personnalisées.

La livraison de fichiers numériques ne constitue pas, à elle seule, une renonciation au droit de rétractation sur l’ensemble du contrat.

Lorsqu’un contrat est conclu dans l’établissement du Prestataire et ne relève d’aucun régime ouvrant ce droit, aucun délai contractuel supplémentaire de rétractation n’est prévu.

8. Préparation de l’événement

Le Client et le Prestataire définissent ensemble les lieux, horaires, contacts utiles et moments prioritaires.

Le Client informe rapidement le Prestataire de tout changement susceptible d’affecter l’organisation. Le Prestataire signale les incompatibilités identifiées, notamment en matière de déplacements, de séquences simultanées ou de temps disponible.

Le Client facilite les autorisations relevant de l’organisation de l’événement auprès des lieux et responsables des cérémonies. Le Prestataire reste responsable des autorisations propres à son activité.

Les pauses et les modalités de repas sont convenues lorsque la durée de présence le nécessite, en tenant compte des moments à couvrir.

Une éventuelle prestation par drone reste soumise aux autorisations, à la réglementation et aux conditions de sécurité. Le devis précise les conséquences d’une impossibilité de réaliser cette option.

9. Horaires et prolongations

Les horaires de début et de fin figurent au devis.

Un retard dans le déroulement de l’événement ne prolonge pas automatiquement la présence du Prestataire. Les parties adaptent, si nécessaire, les priorités de couverture.

Toute prolongation suppose un accord préalable sur sa durée et son prix ainsi que la disponibilité du ou des professionnels concernés.

Le tarif et l’unité de facturation des heures supplémentaires sont communiqués avant l’acceptation.

Un dépassement causé par un retard imputable au Prestataire ne donne pas lieu à supplément.

10. Annulation par le Client

Cet article ne s’applique pas à une rétractation régulièrement exercée, à une résolution justifiée par un manquement du Prestataire ou à une situation relevant de la force majeure.

Le Client informe le Prestataire de son annulation par écrit.

En cas d’annulation de convenance, le Prestataire peut demander réparation du préjudice directement causé et justifié, dans les limites légales.

Le calcul tient compte du travail effectué, des dépenses non récupérables, de la perte économique démontrée, des dépenses économisées et de la possibilité de réattribuer la date. Un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois.

L’acompte n’est pas automatiquement acquis au Prestataire. Il s’impute sur les sommes finalement dues. L’éventuel excédent est remboursé ; toute demande complémentaire est expliquée et justifiée.

11. Report de l’événement

Toute demande de report est adressée par écrit.

Si une nouvelle date est disponible et acceptée, un avenant précise les changements. Les sommes déjà versées sont transférées sur la prestation reportée.

Aucun frais administratif de report n’est appliqué. Les changements de prestations et les frais réellement engagés, devenus inutilisables et non récupérables sont examinés avec le Client. Toute modification du prix nécessite son accord.

Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, les conséquences sont déterminées selon la cause du report : annulation de convenance, force majeure ou manquement contractuel.

L’indisponibilité à la nouvelle date ne constitue pas, à elle seule, un manquement à l’engagement pris pour la date initiale.

12. Réalisation et choix artistiques

Le Prestataire met en œuvre les soins, compétences et moyens raisonnablement attendus d’un professionnel.

La sélection, les retouches et le montage sont réalisés dans le style présenté et conformément aux caractéristiques convenues.

La lumière, la météo, les lieux, les restrictions des cérémonies et le déroulement peuvent influencer les prises de vue. Ces contraintes ne constituent pas une exonération générale de responsabilité.

Sauf engagement précis, la présence de chaque invité dans les livrables et la captation de chaque instant ne sont pas garanties. Les moyens adaptés sont mis en œuvre pour couvrir les moments convenus.

Les choix artistiques ne permettent pas d’écarter une réclamation fondée sur un défaut technique ou une caractéristique promise non respectée.

Les musiques utilisées dans les films doivent disposer des autorisations nécessaires aux usages prévus.

13. Second professionnel et remplacement

Lorsque l’offre prévoit deux professionnels, le devis précise leurs missions et leur durée de présence.

Lorsque le second professionnel intervient pour le compte du Prestataire, celui-ci reste l’interlocuteur contractuel du Client et répond de l’exécution de la prestation dans les conditions légales.

Une éventuelle prestation conclue directement avec un professionnel distinct est clairement identifiée avant l’engagement.

En cas d’indisponibilité imprévue, le Prestataire informe rapidement le Client et recherche une solution adaptée. Un remplacement modifiant substantiellement les conditions convenues nécessite l’accord du Client.

Si un professionnel a été expressément désigné comme déterminant dans le choix du Client, son remplacement nécessite également cet accord.

À défaut de solution acceptée, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées, sans préjudice des autres droits du Client.

14. Livraison des photographies et films

La livraison numérique intervient entre quatre et six semaines après l’événement, au plus tard à l’expiration de la sixième semaine.

Le mode de livraison, les formats, la définition et les caractéristiques techniques sont précisés au devis.

Le Client est averti de la disponibilité des fichiers et reçoit les instructions nécessaires pour les récupérer.

Tout délai différent doit avoir été expressément convenu. Une simple surcharge de travail ne permet pas de prolonger unilatéralement le délai.

En cas de difficulté, le Prestataire informe rapidement le Client. Cette information ne supprime pas les recours légaux liés au retard ou au défaut de fourniture.

15. Fichiers remis et corrections

Sauf accord contraire, la livraison comprend les photographies et films finalisés.

Les fichiers RAW, rushs, prises écartées et projets de montage ne sont pas inclus. Leur éventuelle remise fait l’objet d’un accord distinct.

Cette exclusion ne dispense pas de livrer les quantités et caractéristiques promises.

Les ajustements de préférence et les modifications dépassant le travail convenu peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

La correction d’une erreur imputable au Prestataire ou d’un défaut de conformité reste gratuite lorsqu’elle est due au titre du contrat ou d’une garantie légale.

L’absence de remarque immédiate après la livraison ne vaut pas renonciation aux recours légaux.

16. Téléchargement et conservation

Les durées d’accès et de conservation sont précisées avant l’acceptation du devis :

  • disponibilité de la galerie ou du lien de téléchargement ;

  • conservation des fichiers finalisés ;

  • conservation éventuelle des fichiers sources et rushs.

Le Client est invité à télécharger les fichiers pendant la période annoncée et à en conserver plusieurs copies sur des supports distincts.

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité et de sauvegarde adaptées pendant les durées annoncées.

La fin de l’accès à la galerie ne supprime pas les droits d’utilisation des fichiers déjà remis.

Les durées de conservation ne limitent pas les garanties légales et ne justifient pas la suppression d’éléments nécessaires au traitement d’une réclamation en cours.

17. Conformité et garanties légales

Les prestations et fichiers doivent être conformes aux engagements contractuels.

Toute difficulté peut être signalée par e-mail aux coordonnées de l’article 1, en précisant les fichiers concernés et la nature du problème.

Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, y compris lorsqu’ils sont élaborés selon les spécifications du Client.

Pour une fourniture ponctuelle, le Prestataire répond des défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux années suivantes. Les défauts apparaissant pendant les douze premiers mois bénéficient de la présomption légale d’antériorité.

Le Client dispose notamment, selon les conditions légales, du droit à une mise en conformité sans frais, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Les délais commerciaux de correction ou de conservation ne réduisent pas ces droits.

[ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE À INTÉGRER AVANT PUBLICATION : mentions de l’annexe à l’article D. 211-3 pour la fourniture ponctuelle des contenus numériques ; vérifier séparément tout service numérique fourni en continu.]

18. Droits d’auteur et utilisation des images

Les droits d’auteur sur les créations originales restent détenus par leurs auteurs.

Sous réserve du règlement du prix et des droits reconnus au Client par la loi, la prestation comprend une autorisation non exclusive d’utiliser les fichiers finalisés pour :

  • leur conservation et leur reproduction personnelles ;

  • la réalisation de tirages et d’albums privés ;

  • le partage avec les proches ;

  • la publication sur les comptes personnels du Client sur les réseaux sociaux, dans le respect des droits des personnes représentées.

Cette autorisation est accordée pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur.

Les adaptations techniques nécessaires aux usages autorisés sont permises dans le respect de l’intégrité de l’œuvre.

La revente, l’utilisation publicitaire ou commerciale et l’utilisation par un fournisseur pour sa propre communication nécessitent un accord distinct.

Le crédit du Prestataire accompagne les publications publiques lorsque le support le permet. Son absence n’entraîne aucune pénalité automatique.

Les droits de tiers, notamment musicaux, restent soumis aux licences applicables. Les éventuelles restrictions affectant les usages promis sont communiquées avant l’engagement.

19. Droit à l’image et confidentialité

L’acceptation des présentes CGV n’autorise pas la publication promotionnelle des images par le Prestataire.

Toute utilisation dans un portfolio, sur le site, les réseaux sociaux, une publicité ou un concours nécessite une autorisation distincte, facultative et précise.

Le refus d’une telle autorisation n’a aucune incidence sur le prix ni sur la qualité de la prestation.

Le Client ne peut pas autoriser, par sa seule acceptation, l’utilisation de l’image de tous les invités. Les autorisations concernant les mineurs sont recueillies auprès des titulaires de l’autorité parentale dans les conditions applicables.

Le Client informe les participants de la présence du photographe et/ou vidéaste et facilite la prise en compte des personnes ne souhaitant pas être photographiées ou filmées.

Les publications du Client doivent également respecter la vie privée et les droits des personnes représentées.

20. Données personnelles

Le responsable du traitement est le Prestataire, joignable aux coordonnées de l’article 1.

Les données nécessaires à la demande de devis, à l’organisation, à la facturation et à la livraison sont traitées pour les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat et les obligations légales applicables.

Elles sont accessibles aux intervenants nécessaires, dans la limite de leurs missions : second professionnel, comptabilité, hébergement, galerie ou transfert de fichiers.

Les durées de conservation, les prestataires utilisés et les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen sont précisés dans la politique de confidentialité du site.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits applicables d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en contactant le Prestataire. Elles peuvent également adresser une réclamation à la CNIL.

Les images ne sont pas réutilisées à des fins de prospection ou de promotion sur le seul fondement de l’acceptation des CGV.

21. Force majeure et responsabilité

La force majeure s’apprécie dans les conditions de l’article 1218 du Code civil. Une maladie, une panne, des intempéries ou un événement sanitaire ne relèvent pas automatiquement de ce régime.

La partie empêchée informe rapidement l’autre et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Un empêchement temporaire peut entraîner une suspension dans les conditions légales. Lorsque la date est essentielle, une exécution ultérieure ne peut être imposée au Client.

En cas d’empêchement définitif, les conséquences et restitutions sont déterminées selon les règles applicables, sans conservation automatique de l’acompte ni avoir imposé.

Le Prestataire répond des manquements qui lui sont imputables et des intervenants dont il répond légalement.

Une panne ou une perte de fichiers ne supprime pas automatiquement sa responsabilité. Les possibilités de remède, les prestations utilisables et les droits à remboursement ou indemnisation sont examinés selon la situation.

Aucune clause ne plafonne systématiquement l’indemnisation au prix payé ni ne supprime les droits légaux du Client.

Si les conditions présentent un danger, le Prestataire informe le Client et recherche une adaptation. Une interruption nécessaire reste proportionnée et ne rend pas automatiquement exigible le prix des prestations non réalisées.

Assurance professionnelle : [ASSUREUR, COORDONNÉES ET COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE].

22. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au Prestataire par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l’article 1.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

[NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE POSTALE]
Site de saisine : [ADRESSE DU SITE]

La saisine intervient dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au Prestataire.

La médiation est facultative pour le Client et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction.

23. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le Client des protections impératives dont il bénéficie.

Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Aucune compétence exclusive n’est attribuée aux tribunaux du domicile du Prestataire.

L’éventuelle invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions pouvant subsister. Une clause abusive ou illicite n’est pas opposable au Client.